Charte d’engagement individuel sur la zone soumise à contrainte environnementale

Dans le cadre de l’arrêté préfectoral de zone soumise à contrainte environnementale (voir la carte), les agriculteurs exploitant au moins 3 ha sur la zone (masses d’eau du Prunelay, de la Quincampoix et de la Planche aux Merles) sont incités à s’engager dans le programme d’actions volontaire visant l’accélération de la reconquête de la qualité de l’eau.

Les actions portent sur :

- le diagnostic des parcelles à risque de transferts

- le maintien et la création de dispositifs tampons pérennes (talus, haies, bandes enherbées) sur les parcelles à risque fort

- l’analyse de reliquats d’azote après maïs

- la participation à une formation collective et/ou un diagnostic individuel d’exploitation sur la gestion de l’azote en cas de reliquat d’azote supérieur à 1,5 fois la médiane (quart supérieur du groupe de valeurs).

Cet arrêté prefectoral est d’une durée de 3 ans (campagnes culturales 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022). 

Toutes les actions sont volontaires et financées à 100% par l’Agence de l’Eau, l’Etat, le SMBV Seiche, et les maîtres d’ouvrage associés (Chambre d’Agriculture, CETA, Ter Qualitechs). 

L’objectif fixé par l’arrêté préfectoral est l’engagement, via la signature de la Charte, de 90 % de la SAU, pour chaque masse d’eau. Au 24 février 2021, les taux de contractualisation sont les suivants : 

Téléchargements

Charte d’engagement individuel