La Loi LABBE
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. La Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 dite « loi de transition énergétique » en a avancé les dates d’application.
En effet au 1er janvier 2017, les premiers textes de la loi LABBE sont entrés en vigueur. Cette loi prévoit, dans l’ensemble des espaces publics, l’interdiction de l’usage de certains produits phytosanitaires par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts et voiries.
Au 1er janvier 2019, les 2nd textes de la loi LABBE entreront en vigueur et la vente de produits phytosanitaires sera interdite aux particuliers. Le traitement avec des produits chimiques sur votre terrain privé sera effectivement interdit sous peine de sanctions. Il est possible de se passer de ces produits toxiques en choisissant de nouvelles variétés de plantes cultivées résistantes aux maladies, et en optant pour un désherbage manuel ou thermique dans le respect de l’environnement.
Le non-respect de cette loi – et des conditions d’utilisation des pesticides en règle générale – est une infraction pénale et peut- être passible de 6 mois d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende. Cette peine est une sanction maximale et est modulée par le juge en fonction des circonstances de commission de l’infraction (article L.253-17 du code rural et de la pêche maritime).
Téléchargements
Cartographie
Nos financeurs
