Tous les travaux sur zone humide sont soumis à la réglementation quelle qu’en soit la surface !

^{En France, le Code de l’Environnement dit :}

• Rubrique 3.3.1.0 : Tous les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais de zones humides ou de marais sont concernés.

Demande d’autorisation : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale à 1 hectare.
Demande de déclaration : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 hectare.

Un assèchement, une mise en eau, une imperméabilisation ou un remblai de zones humides de moins de 0,1 hectare ne sont pas soumis à la règlementation, sauf si le cumul avec des opérations antérieures réalisées par le même demandeur, dans le même bassin versant, dépasse ce seuil.

• Rubrique 3.3.2.0 : Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie :

Demande d’autorisation : la zone asséchée est supérieure ou égale à 100 ha ;
Demande de déclaration : la zone asséchée supérieure à 20ha mais inférieure à 100ha.
 

^{Beaucoup plus contraignante, la « Directive Nitrate » dit :}

Le remblaiement et le drainage des zones humides (bas-fonds et bords de cours d’eau…), y compris par fossé drainant, sont interdits quelques soit la surface ; cette disposition est également applicable aux tiers non agriculteurs.

 

^{Que disent les inventaires communaux ?}

La plupart des inventaires communaux des zones humides du bassin de la Seiche ont été réalisé à partir de 2003 sur la base de critères botaniques. Les communes ont ensuite pu inscrire l’inventaire dans leur document d’urbanisme (en savoir plus).

Les inventaires communaux des zones humides figurant aux documents d’urbanisme ne sont pas toujours exhaustifs. Ainsi, une parcelle ne figurant pas dans l’inventaire ne doit pas être considérée comme n’étant pas une zone humide.

Seule l’analyse des critères botaniques et pédologiques de l’arrêté du 01/10/2009 peut informer si le secteur rentre dans le champ d’application du Code de l’Environnement (rubrique 3.3.1.0 relative à la destruction des zones humides).

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